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2017 : Ce qui va changer ! Ou non …

Il ne devrait pas y avoir de modifications importantes avant l’arrivée du nouveau gouvernement après l’élection présidentielle de mai 2017. En attendant, la plupart des grandes mesures pour le logement sont reconduites en 2017 à l’identique (ou presque) de 2016.

 

  • Défiscalisation : dispositif Pinel, rien ne change pour 2017

Prolongation jusqu'au 31 décembre 2017 du dispositif Pinel qui consiste à investir dans un logement et à s’engager à le louer sur une période de 6, 9 ou 12 ans pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 %.

  • Reconduction du PTZ pour les primo-accédants

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)  est reconduit avec les mêmes conditions qu’en 2016.

Le PTZ est un prêt immobilier qui ne comporte pas de frais de dossiers et dont les intérêts sont à la charge de l’Etat. Il est attribué sous condition de ressources aux primo-accédants.

  • Allongement du dispositif Censi-Bouvard

Maintient du dispositif Censi-Bouvard qui soutient la construction de logements neufs en résidences avec services, uniquement pour les résidences étudiantes et les résidences seniors. Ainsi, ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % du montant HT de l’investissement réalisé.

  • Le Crédit d’Impôt Transition Energétique reconduit (CITE)

Le dispositif d’aides à la réalisation de travaux de rénovation énergétique est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Il est d’ailleurs cumulable avec l’éco-PTZ, qui se termine en 2018, depuis le mois de mars 2016. Le gouvernement propose, par ailleurs, dans le PLF 2017 de supprimer les conditions de ressources pour recourir aux deux dispositifs en même temps.

  • Banque 

Autre nouveauté en matière de crédit immobilier, les banques vont devoir délivrer une fiche d'information standardisée européenne (FISE) à chaque emprunteur. Celle-ci doit rappeler les principales caractéristiques du prêt (durée, taux fixe ou variable, montant total à rembourser, etc.), son taux annuel effectif global (TAEG ou TEG), les modalités de paiement des mensualités de remboursement et plus largement l'ensemble des droits et obligations de l'emprunteur. La possibilité de souscrire une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque ou de résilier son contrat ne figure toutefois pas sur la FISE.

  • Des cotisations sociales pour les locations (exemple : la société Airb'nb)

A partir de 2017, le gouvernement souhaite taxer les loueurs présents sur les plateformes de location entre particuliers comme Airbnb.

Les propriétaires devront s'affilier au Régime Social des Indépendants et payer les cotisations afférentes dès lors que leurs revenus dépasseront les 23 000 euros annuels.

  • Fin de l'exonération d’impôt pour les logements collectifs de moins de 80 m²

Pour les logements collectifs de moins de 80 m², la loi de finances rectificative de 2017 impose une suppression de l’exonération d’impôt.

Rappelons que cette exonération datait de 2009.

  • Construction 

La taxe d’aménagement augmentera en 2017.

Architecte obligatoire des 150 m² au lieu de 170 m² avant, cette mesure entre en application le 1er mars 2017

  • De nouveaux diagnostics pour la location

Dès juillet 2017, les propriétaires devront fournir 2 nouveaux diagnostics techniques à leur locataire : un sur l’installation intérieure de l’électricité et l’autre sur le gaz.

Ils seront valables 6 ans.

  • Nouvelles mesures de la loi Alur sur la copropriété

Les syndicats de copropriétaires doivent désormais être immatriculés dans un registre national des copropriétés.

Seuls les ensembles de plus de 200 lots sont concernés au 1er janvier 2017, les autres devant se conformer à cette obligation en 2018 (entre 50 et 200 lots) ou 2019 (moins de 50 lots). Cette démarche n'aura pas d'impact réel sur la vie des copropriétaires si ce n'est financièrement : l'inscription au registre leur sera facturée par le syndic.

La loi Alur introduit une autre nouveauté pour les copropriétés dotées d'un parking. Si elles ne sont pas équipées de garages à vélo sécurisés, le syndic devra inscrire la question de l'installation de ces équipements à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle. Les copropriétaires qui le souhaitent pourront ainsi voter des travaux en ce sens.


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