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Dossier Locataires / Bailleurs : Délais de préavis.

Comment transmettre le préavis ?

 

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :

- lettre recommandée avec avis de réception,
- ou acte d'huissier,
- ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

 

 

 

Le contenu du courrier

Celui-ci n'est pas réglementé, mais il convient toutefois de préciser :

  • la date de prise d'effet du congé

  • le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois et le justifier.

Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.

 

Les différents délais de préavis

Le délai de préavis est dans la plupart des cas de 3 mois décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.

Le locataire reste tenu au paiement de son loyer pendant la durée du préavis. Le bailleur peut toutefois décharger le locataire sortant du paiement du loyer s'il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.

Dans certains, le délai de 3 mois peut être réduit à 1 mois seulement si :

Contexte du congé

Délai de préavis

Précision

Cas général

3 mois

Le départ n'a pas à être motivé.

En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si :

  • le bailleur accepte un nouveau locataire,

  • le bailleur exécute de lourds travaux de rénovation.

Vous percevez le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH)

1 mois

Un locataire non bénéficiaire de ces aides mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides reste soumis au préavis de 3 mois.

Raison de santé justifiant un changement de domicile

1 mois

Un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI)

1 mois

La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi.

Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l'appréciation du juge.

Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)

1 mois

- La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi).

- Un préavis de 3 mois s'applique en cas de :

  • départ à la retraite,

  • démission,

  • changement d'activité professionnelle,

  • arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ,

  • arrêt d'une activité libérale.

Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

1 mois

- La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

- Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.

Mutation professionnelle

1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale)

La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).

Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

Attribution d'un logement social à un locataire vivant dans le parc privé

1 mois

 

Changement de logement au sein du parc social

1 mois

 

 

 


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