Lundi, 09 Janvier 2012
Une mesure transitoire permettant le maintien des taux envisagés au 31 décembre 2011
Ces aménagements relatifs au taux de la réduction d’impôt (4° du C de l’art. 75 de la loi de finances pour 2012[1]) s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.
A titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
- la réservation doit être enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 ;
- et l’acte authentique doit être passé au plus tard le 31 mars 2012.
Si ces conditions sont réunies, la réduction d’impôt s’applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construit en 2011. Les taux applicables en 2011 étaient, sauf dispositions transitoires, de 22 % pour les logements non BBC et 13 % pour les autres.
N.B. : Ces acquisitions échappent ainsi à la baisse du taux de la réduction d’impôt ci-dessus. Selon les premiers commentaires, elles devraient également échapper à la nouvelle réduction de 15 % des niches fiscales (voir en ce sens, D.O Actualité 47/2011 n°7) (voir également Feuillet rapide Fr. Lefebvre 51-11, 4 §19 qui précise : « D’après nos renseignements, le coup de rabot de 15 % ne s’appliquerait pas à ces taux 2011 provisoirement maintenus en 2012 »).
N.B. : On attendra les commentaires de l’administration sur les formes juridiques que peut prendre l’engagement de réaliser un investissement immobilier.
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